Droit d’accès à l’information publique

novembre 21, 2019 0 Par eveils.info

L’accès à l’information publique gouvernementale n’est pas un luxe ou un privilège réservé à une minorité, c’est un droit fondamental des citoyens reconnu par le droit international. Il permet de savoir pourquoi, par qui, comment et quand les décisions publiques, à tous les échelons de l’Etat, sont prises et mises en œuvre.  C’est aussi à travers l’exercice de ce droit que les citoyens peuvent contrôler l’action du  gouvernement,  des élus  ainsi  que  des  entreprises  privées  qui  travaillent  dans  le domaine public. La reconnaissance par l’Etat de ce droit signifie aussi son acceptation d’être responsable de ses actes devant les citoyens qui ont le droit de lui demander des comptes et de juger de sa politique. Cette obligation doit être inscrite dans la loi (Saïd Essoulami: Directeur exécutif du Centre pour la liberté des médias au Moyen Orient et en Afrique du Nord).

Le paragraphe 2 de l’article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques vise un droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics. Cette information est constituée par les dossiers détenus par un organisme public, quelles que soient la forme sous laquelle elle est stockée, la source et la date de production.

Pour le citoyen, pour le journaliste, pour l’élu, pour le parlementaire, l’accès  à  l’information  cela  veut  d’abord  dire  l’accès  à  l’information  publique,  tant l’information qui relève par nature du «domaine public», que l’information détenue par le gouvernement et par toutes les organismes d’intérêt public.

Parmi les organismes publics, nous avons tous les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), ainsi que toute autre autorité publique ou gouvernementale à quelque échelon que ce soit − national, régional ou local −, sont à même d’engager la responsabilité de l’État (Paragraphe 7 de l’observation générale n° 34 du comité des droits de l’Homme). La définition peut s’étendre à d’autres organes qui exercent des fonctions publiques.

En République démocratique du Congo, la loi fondamentale garantit, en son article 24 alinéa 1, que « toute personne a droit à l’information ». Et le décret -loi n°017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat dispose en son article 13 ce qui suit: « Dans son domaine de compétence, l’agent public de l’Etat a le devoir de fournir au public les informations qui lui sont destinées. Celles-ci ne doivent pas faire l’objet de monnayage.

Mais l’alinéa 2 de ce décret qui interdit à l’agent public de porter atteindre au secret professionnel tel que prévu à l’article 73 du code pénal, livre III vient restreindre l’exercice de ce droit, si pas mettre cet agent en difficulté de pouvoir livrer cette information. Car, la définition du secret professionnel contenue dans cette disposition ne permet pas la transparence de la chose publique et la culture de la redevabilité.

Il y a une contrariété avec l’esprit de la gouvernance ouverte car, hormis les cas où les personnes dépositaires par état ou par profession sont appelés à rendre témoignage en justice ou la loi les oblige à faire connaître ces secrets, ces personnes ne peuvent pas délivrer l’information publique sous peine de poursuites pénales.

Dans un tel environnement, il est difficile de promouvoir la démocratisation de l’administration publique. Car tout est secret. Il n’y a une classification de ce qui est top secret, secret défense, Le temps de déclassification d’une information n’est pas prévu.

La rétention de l’information doit être dans l’intérêt de la sécurité du public et non celle des pouvoirs et des intérêts occultes. Il est également important que la mise à disposition d’informations ne fasse l’objet d’aucune demande formelle, mais d’une action proactive de l’Etat vers le public. Cela permettra de mettre fin à la culture du secret qui caractérise la gestion de l’information publique, à lutter contre les antivaleurs et la corruption. D’où la nécessité de militer pour une loi d’accès à l’information publique en République Démocratique du Congo et des textes en lien avec l’exercice du droit d’accès à l’information publique.

Paul NKUADIO NTEMO

Chercheur en droit des médias et droit d’accès à l’information